Historique

• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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