Historique

• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
  Source : www.legifiscal.fr
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