Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
12/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies A),... Lire la suite
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesL'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr
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Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit public / Droit constitutionnelSeule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différ...Source : www.weka.fr