Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document... Lire la suite
Historique
-
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été lice...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...Source : www.lemag-juridique.com
-
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment inscrire les risques liés aux conduites addictives dans le DUERP ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère d...Source : www.legisocial.fr