Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Historique

• Agroalimentaire : les eaux usées traitées désormais réutilisables en France
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  La réutilisation des eaux usées est rendue possible à partir de mardi 9 juill...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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