Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Historique

• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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