Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service... Lire la suite
Historique
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