Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
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