Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
01/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
Historique
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