Droit à un environnement équilibré : une liberté fondamentale
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.vie-publique.frLe droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement. Cette reconnaissance du Conseil d'État ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de recourir au référé-liberté pour la protection de l'environnement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de l'environnementLe droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de...Source : www.vie-publique.fr
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