De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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