Les actualités juridiques

Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK