Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le :
26/10/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comInstauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr