Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le :
10/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule... Lire la suite
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