Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.lemoniteur.frLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque... Lire la suite
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