La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : www.actualitesdudroit.frMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement à son obligation d'information précontractuelle... Lire la suite
Historique
-
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
-
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAvec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr
-
La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...Source : www.actualitesdudroit.fr