Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022... Lire la suite
Historique
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