Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé

Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.moneyvox.fr
Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute inexcusable mais aussi la responsabilité qui incombe aux employeurs particuliers par rapport aux employeurs professionnels. Résultat, elle est identique... Lire la suite

Historique

<< < ... 616 617 618 619 620 621 622 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK