Vous êtes ici :
  1. Domaines de compétences
  2. Responsabilité et Indemnisation
  3. Droit des sociétés
  4. Transmission d’entreprise
  5. Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : www.editions-legislatives.fr
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK