Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale
Publié le :
15/07/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les atteintes à la probité par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, elle a été étendue aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires cha...Source : www.lemag-juridique.com