Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le :
01/12/2020
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Source : www.capital.frLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier... Lire la suite
Historique
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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