Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Historique

• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...
  Source : www.weka.fr
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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