Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le :
22/06/2023
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2023
Source : www.efl.frQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet... Lire la suite
Historique
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr
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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...Source : www.weka.fr