Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.labase-lextenso.frEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte... Lire la suite
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