Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le :
24/03/2021
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2021
Source : www.capital.frDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer au...Source : www.capital.fr
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