La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Lire la suite
Historique
-
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr
-
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLa règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...Source : www.daf-mag.fr
-
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésVous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...Source : www.leblogpatrimoine.com
-
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr