Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Lire la suite
Historique
-
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com