Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le :
06/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. Lire la suite
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