Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le :
03/12/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frMalgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge... Lire la suite
Historique
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