La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit ruralLa compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée...Source : terreconnect.fr
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