Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers

Historique

• Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit rural
  Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...
  Source : www.efl.fr
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• Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit rural
  Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meil...
  Source : www.defrenois.fr
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• Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit rural
  Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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