Les actualités juridiques

Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus juridiques
  3. Droit public
  4. Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?

Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Droit public
Source : www.weka.fr
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK