Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le :
19/07/2024
19
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07
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets... Lire la suite
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit ruralLe cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des...Source : agriculture.gouv.fr
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...Source : www.lamontagne.fr