La justice pénale des mineurs
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Source : www.justice.gouv.frLa justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une procédure spécifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. Les étapes du procès sont différentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrées sur l’éducation... Lire la suite
Historique
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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