Les actualités juridiques

Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite

Historique

<< < ... 882 883 884 885 886 887 888 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK