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Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée... Lire la suite
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