Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction... Lire la suite
Historique
-
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratifUn décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos...Source : actualitesdudroit.fr
-
Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratifLe maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des domma...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit public / Droit administratifDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratifLe décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités d...Source : www.weka.fr