Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le :
13/10/2021
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2021
Source : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Lire la suite
Historique
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