Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés... Lire la suite
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