Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le :
24/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...Source : www.actu-juridique.fr