Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le :
01/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution... Lire la suite
Historique
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit ruralL’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit ruralLe barème indicatif de la valeur des terres agricoles 2021 , fondé sur les tr...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit ruralL'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour sortir du glyphosate a été publié...Source : www.capital.fr