Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le :
01/11/2023
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novembre
nov.
11
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique... Lire la suite
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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