L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
09/02/2021
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02
2021
Source : www.efl.frLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite
Historique
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