Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le :
29/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr