Historique

• Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environneme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Due diligences, plus longues et plus complexes
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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