Historique

• La justice des mineurs
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...
  Source : www.franceculture.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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