Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Publié le :
04/09/2023
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09
2023
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Historique
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Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Droit de l'environnementL’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir d...Source : www.actu-juridique.fr
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