Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur... Lire la suite
Historique
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...Source : www.efl.fr
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