L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le :
28/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLes prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... Lire la suite
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