Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Historique

• La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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